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Conditions générales de vente

Objet et champ d'application

Toute commande de formation implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.

Documents contractuels

• PROXIMUM fait parvenir au Client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi.
• Le Client s'engage à retourner dans les plus brefs délais à PROXIMUM un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
• Pour les stages inter-entreprises, la facture est jointe à la convention de stage.
• Pour les stages intra-entreprises, une facture d'acompte est adressée dès la prise de commande, ainsi que des factures complémentaires mensuelles émises au fur et à mesure de l'avancement des formations.
• Une attestation de présence est adressée au Service Formation du Client après une formation inter- entreprise.

Prix, facturation et règlements

Tous nos prix sont indiqués TTC.
Tout stage ou cycle commencé est dû en entier.
Pour l’ensemble des formations, les repas ne sont pas compris dans le prix du stage. Sauf avis contraire exprimé à l'inscription, ils sont facturés en sus et imputables sur la participation de l'employeur dans la limite de cinq fois le minimum garanti par jour et par stagiaire tel que défini à l'article L.141-8 du Code du Travail. Conformément à l'Art. 259-A-4° du CGI, leur prix est, sans option possible, majoré de la TVA au taux en vigueur.
• Pour les stages inter-entreprises ou les cycles :
L'acceptation de PROXIMUM étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, PROXIMUM se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d'inscription n'auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous.
Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de SARL PROXIMUM :
• Pour les stages inter-entreprises : à réception de facture, selon les règles prévues par le code des marchés publics

• Pour les stages intra-entreprises ou sur mesure : L'acceptation de PROXIMUM est conditionnée par le règlement d'un acompte dans les conditions prévues ci-dessous. Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de SARL PROXIMUM :

- Un acompte de 30 % est versé à la commande. Cet acompte restera acquis à PROXIMUM si le Client renonce à la formation.

- Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l'avancement des formations.
• En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, PROXIMUM se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et / ou à venir.


Règlement par un OPCA

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l'OPCA dont il dépend, il lui appartient :

• de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de la bonne fin de cette demande ;
• de l'indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription ou sur son bon de commande ;
• de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné. 
Si l'OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Si PROXIMUM n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du coût du stage.
Le cas échéant, les avoirs sont remboursés par PROXIMUM après demande écrite du Client accompagnée d'un relevé d'identité bancaire original.

Pénalité de retard


Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à une fois et demi le taux d'intérêt légal (C.Com. Art. 441-6 al 3).
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l'avis informant le Client qu'elles ont été portées à son débit.

Refus de commande

Dans le cas où un Client passerait une commande à PROXIMUM, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), PROXIMUM pourra refuser d'honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Conditions d'annulation et de report

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.

• Pour les stages inter-entreprises :
POUR TOUTE ANNULATION, FUT-CE EN CAS DE FORCE MAJEURE, MOINS DE DIX JOURS FRANCS OUVRABLES AVANT LE DEBUT DU STAGE, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d'indemnité forfaitaire.

• Pour les cycles :
Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de dix jours francs ouvrables avant le début du stage, 50% du coût total de la participation restera immédiatement exigible à titre d'indemnité forfaitaire. Toutefois, dans ces deux cas, si PROXIMUM organise dans les six mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles et l'indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.

• Pour les stages intra-entreprises :
Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :

- si une annulation intervient moins de dix jours francs ouvrables avant le début de la prestation et
que l'action de formation est reportée dans un délai de six mois, l'acompte de 30 % du montant de la participation sera porté au crédit du Client sous forme d'avoir imputable sur une formation future.
- Si aucun report n'a été effectué dans ce délai de 6 mois l'acompte restera acquis à PROXIMUM à titre d'indemnité forfaitaire.
Les organisateurs se réservent le droit d’annuler une formation dix jours avant la date prévue si le nombre minimal de 4 participants n’est pas atteint. Les inscrits sont prévenus individuellement de l’annulation par la personne responsable de la formation. Ils sont prioritaires sur toute autre demande d’inscription.

Renonciation

Le fait pour PROXIMUM de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces même clauses.

Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre PROXIMUM et ses Clients relèvent de la Loi française.

Attribution de compétences

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l'amiable sera de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTBRISON quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s'appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s'appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de la société PROXIMUM qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.

Élection de domicile

L'élection de domicile est faite par PROXIMUM à son siège social au 21, rue du Forez – 42160 SAINT CYPRIEN