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Le CG3P

Contexte :

Le code général de la propriété des personnes publiques a largement modifié les pratiques des services gestionnaires du domaine public. Afin d’utiliser au mieux ce nouvel outil, il est nécessaire pour les services de maîtriser les nouveautés et assouplissements.

Durée :

2 journées.

Public :

Agents services juridiques. Agents en charge de la gestion du domaine foncier.

Objectifs :

• Mettre à jour les connaissances sur la domanialité publique au regard des nouveautés initiées par le code général de la propriété des personnes publiques.


Contenu

Les objectifs de l’ordonnance du 21/04/06. La suppression du Code du Domaine public de l’Etat et l’harmonisation des régimes domaniaux. La théorie de la domanialité publique virtuelle. Définitions. Le régime juridique de l’occupation privative du domaine. Les changements d’affectation. Le domaine public maritime. Le domaine public fluvial. Les servitudes administratives. La police de la conservation. Le déclassement. Les dispositions générales de gestion du domaine privé. Les dispositions particulières. L’insaisissabilité des biens. Les biens situés à l’étranger. Les contentieux. L’achat. L’échange. L’expropriation. Le droit de préemption. Les biens sans maître. Le principe de l’inaliénabilité. Le principe de l’imprescriptibilité. La vente. L’échange. La remise en jouissance de casernes. Les cessions à titre gratuit.