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Les règles d’occupation du domaine public

Contexte :

La gestion du domaine public est réglementée par de nombreux textes liés au CG3P. Les agents intervenant dans ce domaine doivent avoir une vision complète et précise de ces textes.

Durée :

2 journées.

Public :

Agents services juridiques. Agents en charge de la gestion du domaine foncier.

Objectifs :

• Comprendre l’ensemble des règles de gestion du domaine public.


Contenu

L’ordonnance du 21/04/06. Les notions de domaine public, domaine privé et propriétés publiques. La notion d’affectation à l’usage direct du public ou d’aménagement indispensable à l’exécution du service public. Insaisissabilité, incessibilité, inaliénabilité, imprescriptibilité. Les effets du classement / déclassement. La théorie de la domanialité publique globale et virtuelle. Les AOT et COT constitutives ou non de droits réels. Le BEA. L’AOT / BEA. Les DSP, les marchés publics, les PPP et les contrats complexes. La sous-occupation du domaine public, la cession des contrats. Le droit de la concurrence sur le domaine public. Le propriétaire des ouvrages publics. Les ouvrages en fin de convention.

Transferts, cessions, échanges entre personnes publiques ou avec des personnes privées. La superposition de gestion. L’occupation sans titre. Le dispositif de la loi du 25/07/94. Les droits sur l'ouvrage. Les droits sur le terrain d'assiette. La constitution de l'hypothèque et le financement par crédit-bail.