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La gestion des subventions

Contexte :

La loi relative au contrat d'association de 1901 a permis à de multiples structures de s'organiser pour défendre des intérêts collectifs. Les associations sont devenues des partenaires incontournables dans la mise en œuvre des politiques publiques dans le secteur social, culturel, sportif etc ...
La subvention est la principale ressource de ces structures. Pour autant il s’agit d’argent public soumis à des règles de gestion précise. Ces règles forment aujourd’hui un cadre juridique bien défini qui peut s’apparenter à un véritable « droit des subventions ».
La maîtrise de ces règles est primordiale pour une bonne gestion de l’argent public mais aussi pour sécuriser les ressources des ces associations.

Durée :

2 journées.

Public :

Agents gérant des subventions.

Objectifs :

• Identifier la subvention par rapport aux aides économiques, marchés publics, délégation de service public. 


• Sécuriser la rédaction des actes.




• Maîtriser le cadre juridique des subventions.


• Connaître les différents types de subventions.

• Connaître les contraintes liées à la subvention.


• Comprendre les obligations en termes de contrôle.

• Maîtriser les risques contentieux.


Contenu

L’absence de droit à subvention. La circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément. Les principes directeurs régissant l'octroi des subventions. La subvention en nature. La mise à disposition des locaux. La mise à disposition de personnel. La subvention en argent. Le contrôle de l'examen de la demande. Le contrôle de l'usage des subventions. La décision d'octroi de la subvention ou l’absence de droit à subvention. Le retour des sommes versées. Le retrait des subventions. Le reversement (ou absence de versement) pour non-respect des conditions d'octroi de la subvention. Retour en cas de liquidation de l'association. La requalification de la subvention. La gestion de fait. Le délit de favoritisme. La prise illégale d'intérêt. Le détournement de fonds publics. La corruption.