Imprimer

Sécuriser les actes administratifs

Contexte :

L’administration produit de nombreux actes juridiques. Les agents qui participent à leur élaboration doivent connaître leur régime, ainsi que les modalités de leur contrôle afin de sécuriser ces actes et prévenir les contentieux.

Durée :

2 journées.

Public :

Agents rédigeant des actes.

Objectifs :

• Comprendre la composition de la hiérarchie des normes.


• Connaître les actes juridiques et leur régime.



• Repérer les conditions de mise en jeu de la responsabilité administrative civile et pénale.


Contenu

Les différents actes. Le droit d’accès aux documents administratifs. Les récentes évolutions législatives concernant la décision administrative. Distinction vice de procédure/vice de forme. Les différents vices de procédure. Les vices de formes. Les incompétences. Le contenu de l’acte. Les motifs de l’acte. Le but de l’acte. Les visas. Les mentions obligatoires. Les recours contre l’acte. Les responsabilités.