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Les aides économiques

Contexte :

Afin de préserver la concurrence intracommunautaire, les traités européens et la Commission européenne ont édicté différentes règles pour encadrer le recours aux ressources publiques. L'encadrement et la règlementation dépendent de la finalité des projets (investissement productif, recherche et développement, protection de l'environnement...), de leur localisation, du type d'entreprise... Autant de données à maîtriser pour les financeurs publics.

Durée :

2 journées.

Public :

Tout agent intervenant auprès d’acteurs économiques.

Objectifs :

• Permettre aux stagiaires d’identifier ces règles et de savoir comment les appliquer
.

• Comprendre le contexte communautaire et national de la règlementation
.

• Connaitre les règles communautaires en matière d'encadrement des aides publiques.

• Connaitre les différents régimes d'aides d'Etat en cours d’adoption ou en vigueur, et leurs modalités de mise en œuvre
.

• Disposer d’une méthodologie pour suivre l’évolution de la règlementation.


Contenu

La notion « d’aide publique » en droit français. La notion « d’aide publique » au sens des traités européens. La notion « d’entreprise » et le droit des aides. La variété des régimes d’aides aux entreprises. Les régimes d’aides. La requalification des conventions de financement passées (marchés, délégations, contrats d’occupation du domaine public). Les risques liés à la transparence du bénéficiaire. Les atteintes portées au droit de la concurrence. Les incriminations pénales éventuelles.