Imprimer

La mise en oeuvre du PACS en mairie - NOUVEAU

Contexte :

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et le décret du 6 mai 2017 prévoient le transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.

La circulaire du 10 mai 2017 fixe les dispositions de mise en oeuvre de ce transfert ainsi que la date effective : le 1er novembre 2017.

Dans ce contexte, il est donc essentiel pour les officiers de l'état civil de sécuriser leurs pratiques.

 

Durée :

1 journée.

 

Public :

Cadres et agents d’état civil

Directeurs généraux des services

Secrétaires de mairie

Elus

 

Objectifs :

  • Connaître la nouvelle réglementation du PACS
  • Maîtriser la conclusion du PACS
  • Connaître les effets du PACS
  • Identifier les évènements affectant le PACS

 

Contenu :

  • Textes réglementaires (Loi n°99-944 du 15 novembre 1999, Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, Décret du 6 mai 2017, Circulaire du 10 mai 2017)
  • Les différents acteurs du PACS
  • Les effets du PACS (devoirs extra-patrimoniaux, statut patrimonial...)
  • La convention du PACS (contenu, forme...)
  • Le rôle de l'officier de l'état civil
  • La modification du PACS
  • La dissolution du PACS (les motifs, les modalités et les effets de la rupture)
  • la publicité du PACS