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Les délégations de service public

Contexte :

La délégation de service public est une procédure complexe. Elle donne souvent lieu a des contentieux. Il est donc impératif pour les collectivités et les services de maîtriser le cadre réglementaire et jurisprudentiel, afin sécuriser leurs procédures.

Durée :

2 journées.

Public :

Responsables et personnels gérant la passation, l’exécution, et les contentieux relatifs aux DSP.

Objectifs :

• Connaître le cadre réglementaire et les principes et modalités de mise en œuvre des délégations de service public.


• Identifier les différentes formes de DSP.


• Maîtriser les exigences et les étapes de la procédure de passation.

• Rédiger les clauses principales d’un cahier des charges d’un contrat de délégation de service public.




• Identifier les possibilités de contrôle d’une délégation.


• Mettre en place des contrôles efficaces de la DSP.


• Gérer les aléas dans l'exécution d’un contrat de DSP..



Contenu

Textes législatifs, jurisprudences nationales et communautaires. Définition de la délégation de service public. La délégation de service public et les autres contrats administratifs. Les principaux contrats de délégation de service public. Concession de travaux publics et/ou de service public. Affermage. Régie intéressée. BEA avec convention d'exploitation non détachable. La sélection des candidats. Les clauses. Les clauses liées aux relations financières entre le délégant et le délégataire. Les avenants. La fin des contrats. Le contrôle annuel. Le contrôle ponctuel.