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Réforme des marchés publics ; le nouveau droit des marchés

Durée :

1 journée

Public :

Service commande publique 

Objectifs :

• Intégrer tous les changements induits par les nouvelles directives européennes sur la passation et l’exécution des marchés publics et transposés par l’ordonnance de juillet 2015 et le décret de mars 2016.

• Sécuriser ses marchés et ses pratiques.

• Appréhender clairement la mise en œuvre des nouvelles pratiques. 


Contenu

L’orientation générale de la réforme

• Le renforcement de l’achat responsable
• La généralisation de la dématérialisation des procédures
• De nouvelles procédures de passation

Délimiter le nouveau périmètre des marchés publics

• Le champ des exclusions
• Les personnes soumises à l'ordonnance

Les modalités de passation des marchés publics : ce qui change

• L'obligation d'allotir
• Les consultations préalables au lancement d’une procédure
• Les échanges électroniques et les offres sous forme de catalogue électronique
• La définition des procédures ouvertes et restreintes
• Le nouveau régime simplifié pour les marchés de services
• La procédure concurrentielle avec négociation
• La liberté de recourir au dialogue compétitif
• La nouveauté du partenariat d’innovation
• Les cas de procédure négociée sans publicité préalable

Les nouvelles règles de la sélection des candidats et du choix des offres

• Les cas d’exclusion des opérateurs économiques
• La simplification de l’accès des PME : la constitution du dossier de candidature
• Les labels, rapports d’essai, certification et autres moyens de preuve
• La possibilité d’examiner les offres avant examen des candidatures en procédure ouverte
• Les critères de sélection des candidats : le plafonnement du CA exigé des candidats
• Le nouveau DUME (Document Unique de Marché Européen) 
• La recevabilité des variantes
• Les critères d’attribution du marché
• Les nouvelles règles de notification du rejet
• La notion de coûts de cycle de vie

Sécuriser l’exécution des marchés publics

• Les règles de conservation des marchés
• L’encadrement de la sous-traitance
• L’encadrement des avenants
• Les hypothèses de résiliation

Les modalités relatives aux autres contrats de la commande publique

• Le marché de partenariat
• Les contrats domaniaux

Sous réserve du contenu du décret définitif