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RGPD : réforme du droit de la protection des données personnelles - NOUVEAU

CONTEXTE :

La réforme européenne de la protection des données adoptée le 27 avril 2016 est une réforme d’envergure.

Le développement de l’e-administration oblige les collectivités territoriales à recourir de plus en plus aux technologies numériques telles que les téléservices. Ainsi, un grand nombre de données personnelles est généré au sein de ces structures. Une mise en conformité devient donc nécessaire.

Le nouveau dispositif entrant en vigueur le 28 mai 2018, il devient urgent de vous mettre en conformité. En cas de non-respect des nouvelles mesures, de lourdes sanctions sont prévues avec le renforcement du pouvoir de sanction de la CNIL.

Pour se préparer à cette réforme, Proximum vous propose une journée pour faire le point.

 

DUREE :

1 jour

 

PUBLIC : 

Tout agent participant à la mise en place de la protection des données à caractère personnel.

 

OBJECTIFS : 

  • Appréhender les incidences pratiques de la réforme européenne du droit de la protection des données
  • Etablir un plan de mise en conformité de sa collectivité aux dispositions du règlement européen
  • Mettre en place une gouvernance dans le domaine de la protection des données

 

CONTENU :

  • Le périmètre du règlement : périmètres juridique, technique, géographique, conceptuel (notions clefs)
  • Les contours des nouvelles obligations et leur mise en œuvre pratique
  • Cas pratique : rédiger la clause relative à la sécurité et la confidentialité des données à intégrer dans le contrat de prestation de service
  • Le délégué à la protection des données : la différence entre CIL et Délégué à la protection des données, ses missions, sa responsabilité
  • Les sanctions
  • Les contrôles de la CNIL