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ESPACE E-LEARNING

Les actes administratifs

Catégorie :

Public : Agents participant à la rédaction des actes
Prérequis : Aucun
Les objectifs
Contenu
Pédagogie
Dispositif de suivi

Objectifs pédagogiques

  • Connaître les actes utilisés par sa structure
  • Comprendre les règles de rédaction
  • Améliorer les actes
  • Les notions : définitions convention/contrat/arrêté/décision/délibération
  • Les mentions obligatoires
  • La légalité interne : détournement de pouvoir / erreur de fait et droit…
  • La légalité externe : compétences / vices de forme et de procédure / motivation
  • L’acte administratif dans le temps : entrée en vigueur et mesures de publicité
  • Le retrait
  • L’abrogation
  • Les avenants
  • Les risques liés à la communication des actes
  • Cas pratique 
  • Analyse critique d’actes
  • Accueil des stagiaires dans une salle virtuelle dédiée à la formation
  • Documents supports de formation projetés.
  • Exposés théoriques
  • Cas pratiques
  • Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
  • Feuilles de présence.
  • Questions orales ou écrites (QCM).
  • Mises en situation.
  • Formulaires d’évaluation de la formation.

Merci de nous contacter par mail contact@proximum.org ou par téléphone 04 77 55 21 10.

Accessibilité aux personnes en situation de handicap : merci de prendre contact avec nous afin que nous puissions examiner la possibilité et les conditions d’intégration

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Les actes administratifs

Formation intra.
Les prix, date, lieu et nombre de participants sont modulables à votre convenance.
  • 6 heures
Mode d’apprentissage : Présentiel / A distance
Éligible CPF : Non
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Dernière mise à jour le 05/01/2023

Coordonnées

21 Rue du Forez, 42160 Saint-Cyprien

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