La Chambre Régionale des Comptes Auvergne Rhône-Alpes a publié le 11 mars 2025 un rapport suite au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Crémieu pour les exercices 2019 et suivants. Ce rapport rappelle de manière pédagogique les règles applicables aux achats de moins de 40 000 euros HT. Voici un mode d’emploi détaillé.
Contexte Réglementaire
En application de l’article R. 2122-8 du Code de la Commande Publique, l’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes. Cependant, certaines obligations doivent être respectées :
– Choix d’une offre pertinente : L’acheteur doit veiller à sélectionner une offre qui répond adéquatement au besoin identifié.
– Bonne utilisation des deniers publics : Il est impératif de garantir une utilisation optimale des fonds publics.
– Non-contractualisation systématique avec un même opérateur : Lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin, l’acheteur doit éviter de contracter systématiquement avec le même opérateur économique.
Principes Fondamentaux à Respecter
L’acheteur public doit respecter les trois principes à valeur constitutionnelle énoncés à l’article L.3 du Code de la Commande Publique :
– Principe d’égalité de traitement des candidats : Tous les candidats doivent être traités de manière équitable.
– Principe de liberté d’accès à la commande publique : L’accès à la commande publique doit être ouvert à tous les opérateurs économiques.
– Principe de transparence des procédures : Les procédures doivent être transparentes et compréhensibles pour tous les acteurs concernés.
Mise en Œuvre des Pratiques Professionnelles
Ces principes fondamentaux se traduisent par les pratiques professionnelles suivantes :
– Considération globale du besoin : Prendre en compte l’ensemble du besoin à l’échelle d’une opération ou d’une prestation homogène, sans le découper artificiellement.
– Définition précise du besoin : Définir le besoin de manière suffisamment précise en amont pour éviter l’acquisition de prestations superflues.
Conclusion
Le rapport de la Chambre Régionale des Comptes Auvergne Rhône-Alpes offre un rappel précieux des obligations et des bonnes pratiques en matière d’achats de moins de 40 000 euros HT. En respectant ces règles, les acheteurs publics peuvent garantir une gestion rigoureuse et transparente des deniers publics, tout en favorisant une concurrence équitable et ouverte.
https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-03/ARA202504.pdf
