Les CCAG, des documents incontournables au service d’un achat public performant et vertueux

Avant d’évoquer la réforme des CCAG 2021, il est important de comprendre ce que sont les CCAG. Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) sont, avec les cahiers des clauses techniques générales (CCTG), des documents généraux auxquels les acheteurs peuvent se référer pour définir les clauses d’exécution de leurs marchés publics. L’article R. 2112-2 du code de la commande publique disposent qu’ils « fixent les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés ».

Il faut savoir que les CCAG sont des documents-types. Ils sont adaptés aux marchés publics qui, lorsqu’ils sont conclus par des personnes morales de droit public, sont des contrats administratifs en vertu de l’article L.6 du code de la commande publique, fixant les clauses applicables à une catégorie de marché. Ils déterminent les droits et obligations des cocontractants sur toute la vie du contrat :

• délais d’exécution,
• sous-traitance,
• garanties et assurances,
• prix et paiement,
• prestations supplémentaires,
• pénalités,
• admission et réception,
• résiliation,
• ajournement et règlement des différends, etc.

L’application des CCAG, approuvés par arrêté ministériel, est facultative. Toutefois, ces documents sont massivement utilisés par les acheteurs publics. Leur contenu a donc un impact significatif sur la vie des entreprises participant à la commande publique. Il peut favoriser les conduites vertueuses dans le cadre de l’achat public.

En effet, alors que la commande publique représente près de 10% du PIB national, les CCAG doivent non seulement permettre la bonne exécution des marchés publics, mais aussi, plus que jamais, être des outils modernes au service des grands enjeux économiques et sociaux.

Quels sont les objectifs poursuivis par la réforme des CCAG 2021 ?

Il y a plus de dix ans que l’entrée en vigueur des cinq CCAG ont été approuvés par arrêtés entre janvier et octobre 2009 :

• CCAG Travaux,
• CCAG Fournitures courantes et services (CCAG-FCS)
• CCAG-Prestations intellectuelles (CCAG-PI)
• CCAG Marchés industriels (CCAG-MI)
• CCAG Techniques de l’information et de la communication (CCAG-TIC)

Pourquoi est-ce donc indispensable de mettre en place la réforme des CCAG 2021 :  

• afin de les actualiser pour tenir compte des évolutions du droit de la commande publique intervenues depuis 2009 (réglementation et jurisprudence). Plus précisément la transposition des directives européennes sur les marchés publics de 2014 et l’entrée en vigueur du code de la commande publique le 1er avril 2019 ;
• pour les adapter aux prestations spécifiques de maîtrise d’œuvre (avec la création d’un CCAG de MOE);
• dans le but de rééquilibrer les relations contractuelles entre les parties afin de tendre vers le modèle contractuel privé dans le but notamment de garantir un meilleur accès des PME à la commande publique (limitation de pénalités, avances majorées, rémunération des prestations supplémentaires ou modifications demandées par un acheteur dans un marché  qui doivent faire l’objet d’une contrepartie permettant une juste rémunération du titulaire);
• de façon à les moderniser afin qu’ils deviennent des outils au service des grands enjeux actuels. C’est le cas notamment en matière de développement durable (intégration de clause sociale et environnementale avec application de pénalités en cas de non respect. C’est la logique du tout informatique avec la prise en compte de la dématérialisation dans les échanges et notifications et du BIM).