
Précisions du ministère chargé des Comptes publics concernant les SEMOP
Le ministère chargé des Comptes publics a répondu à une question écrite de Sacha Houlié du 17 mai 2022 ainsi formulée : peut-on confirmer la possibilité, pour plusieurs
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Dès le 29 août 2022, le Règlement européen 2022/1031 concernant l’accès des opérateurs économiques, des biens et des services des pays tiers aux marchés publics
L’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques (DGFP) de la gestion de la taxe d’aménagement et
Le Rapport du Sénat intitulé « Territoires connectés et protection des populations – les élus locaux, inventeurs de solutions » a été remis le 7 février 2022.
L’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics entérine une réforme concernant le régime de responsabilité financière
Quatre ordonnances ont été publiées au Journal Officiel de la République française le 14 avril 2022 afin de compléter le Code minier. Ces ordonnances ont