L’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques (DGFP) de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive modifie les dispositions du Code général des impôts. Elle prévoit notamment la transmission d’informations concernant la taxe d’aménagement en vue de la réalisation des opérations d’assiette de la taxe.
L’arrêté du 17 août 2022 apporte des précisions. Dans ce contexte, les communes, les EPCI et la métropole de Lyon, les départements, la collectivité de Corse et la région Ile-de-France, sont tenus de notifier à la DGFP les informations suivantes :
- le taux de la taxe d’aménagement ;
- les exonérations ;
- la valeur forfaitaire de stationnement.
