Dès le 29 août 2022, le Règlement européen 2022/1031 concernant l’accès des opérateurs économiques, des biens et des services des pays tiers aux marchés publics et aux concessions de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des opérateurs économiques, des biens et des services originaires de l’Union aux marchés publics et aux concessions des pays tiersest applicable.Aussi appelé « Instrument relatif aux marchés publics internationaux » (IMPI), le Règlement a pour objectif de garantir aux entreprises de l’Union européenne, concernant les marchés publics d’États tiers, un accès ainsi que des conditions de concurrence équitables.
Plusieurs points sont à relever :
- le renforcement de la réciprocité dans l’ouverture des marchés publics entre les États de l’UE et les États tiers ;
- la mise à disposition de la Commission européenne de moyens de lutte contre les pratiques et mesures restrictives : pourvoir d’enquête, pouvoir de sanction comprenant l’ajustement des notes et l’exclusion des offres déposées par les opérateurs originaires d’un État tiers.
