Institutions – Droit administratif – Union européenne – Aides d’Etat

Dernière étape pour la loi 3DS, les députés reviennent au projet du gouvernement

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Après le vote du Sénat, la loi 4D a non seulement changé de nom mais s’est également enrichie de nombreux articles

Tous les sept ans, l’Union européenne révise la stratégie d’attribution des fonds européens.