La directive NIS 2 a été publiée le 27 décembre 2022 au Journal Officiel de l’Union européenne. Elle devra faire l’objet d’une transposition dans les
Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1. »
Le ministère chargé des Comptes publics a répondu à une question écrite de Sacha Houlié du 17 mai 2022 ainsi formulée : peut-on confirmer la possibilité, pour plusieurs
Dès le 29 août 2022, le Règlement européen 2022/1031 concernant l’accès des opérateurs économiques, des biens et des services des pays tiers aux marchés publics