Brèves d’actualités

Adoption de la loi 3DS 

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique

Aides à finalité régionale

La carte AFR a expiré le 31/12/2021. Depuis le 1er janvier 2022, aucun financeur public ne peut octroyer d’aide sur base des AFR, faute de