Le 17 août 2022, a été publiée au Journal officiel la loi de finances rectificative pour 2022. La loi contient de nombreuses dispositions concernant les collectivités :
- la compensation de la hausse du RSA pour les départements ;
- la compensation partielle de l’augmentation du point d’indice et des conséquences de l’inflation à l’égard des collectivités les plus en difficulté ;
- des crédits supplémentaires afin d’aider les communes submergées par les demandes de documents d’identité ;
- une aide financière afin de compenser l’inflation, à destination des communes les plus modestes ;
- une aide financière pour accompagner les collectivités face aux demandes de documents d’identité.
La loi avait fait l’objet d’un accord des parlementaires en commission mixte paritaire avant d’être validée par le Conseil constitutionnel. Elle intervient en complément de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, publiée le même jour, et pour laquelle elle prévoit les financements. Cette dernière contient, parmi ses dispositions :
- la suppression de la redevance audiovisuelle ;
- l’augmentation de 3,5 % du point d’indice des fonctionnaires ;
- la remise sur le carburant ;
- le prolongement du bouclier tarifaire sur l’énergie ;
- la renationalisation d’EDF.
