Publication de quatre ordonnances complétant le Code minier

Quatre ordonnances ont été publiées au Journal Officiel de la République française le 14 avril 2022 afin de compléter le Code minier. Ces ordonnances ont été adoptées sur le fondement de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat et Résilience), à l’origine de la réforme du Code minier. Elles sont au nombre de quatre :

• L’ordonnance sur l’autorisation environnementale des travaux miniers ;
• L’ordonnance sur l’indemnisation et la réparation des dommages miniers ;
• L’ordonnance modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier ;
• L’ordonnance sur l’adaptation outre-mer du code minier.