L’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics entérine une réforme concernant le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, en créant un régime juridictionnel unifié en la matière. Prise en application de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, et annoncée lors du programme Action publique 2022, cette réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
Les principaux objectifs de cette réforme sont les suivants :
- instaurer une juridiction unifiée en charge de la sanction des fautes en la matière. Il s’agit, en première instance, de la chambre du contentieux de la Cour des comptes, composée de membres de la Cour ainsi que de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes ;
- instaurer une Cour d’appel financière, dont le Président est le Premier président de la Cour des comptes ;
- élargir les possibilités de signalement de faits délictueux ;
- améliorer le système de sanction des gestionnaires publics lors de la commission d’une faute grave enfreignant les règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens publics ;
- réduire la sanction des fautes d’ordre purement formel ou procédural ;
- moderniser d’autres régimes de responsabilité, notamment relatifs à la faute de gestion, à l’avantage injustifié et la gestion de fait.
