Le règlement général sur la protection des données (RGPD) et plus largement le respect de la vie privée s’imposent à toutes les entités privées comme publiques. Dès lors, chaque structure, quelle que soit sa taille ou son organisation, s’engage dans une démarche de mise en conformité.

RGPD: les collectivités territoriales et locales ne sont pas épargnées.

la CNIL a, ce mardi 25 août 2020, mis en demeure 4 communes pour utilisation abusives des dispositifs de type LAPI (Lecture Automatique des Plaques d’Immatriculation). Cela vient donc illustrer les mauvaises pratiques en mesure de RGPD.

L’occasion était celle de rappeler que, selon l’arrêté du 14 avril 2009:

• Les communes ont le droit de recourir à des dispositifs de verbalisation automatisée. Ces dispositifs reposent sur la photographie du véhicule dans le cadre du contrôle du stationnement payant.
• Les communes n’ont pas le droit de collecter, traiter les photographies de véhicules et de plaque d’immatriculation pour l’exercice de leur pouvoir de police. Par exemple : la constatation d’un stationnement gênant. 

Dans l’ensemble, on constate que la bonne conformité du secteur public est un véritable enjeux à l’égard des administrés et des agents de la fonction publique. Ils sont de plus en plus sensibles à la protection de leur vie privée. Au delà de l’obligation réglementaire, le respect de la réglementation est un gage de transparence et de confiance. C’est également un gage de sécurité juridique pour les élus qui sont responsables des fichiers et des applications utilisées au sein de leur administration.