RGPD: attention aux mauvaises pratiques

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) et plus largement le respect de la vie privée s’imposent à toutes les entités privées comme publiques. Dès lors, chaque structure, quelle que soit sa taille ou son organisation, doit s’engager dans une démarche de mise en conformité.

Les collectivités territoriales et locales ne sont pas épargnées.

Pour illustration, la CNIL a, ce mardi 25 août 2020, mis en demeure 4 communes pour utilisation abusives des dispositifs de type LAPI (Lecture Automatique des Plaques d’Immatriculation).

L’occasion était celle de rappeler que, selon l’arrêté du 14 avril 2009, si les communes peuvent recourir à des dispositifs de verbalisation automatisée reposant sur la photographie du véhicule dans le cadre du contrôle du stationnement payant, elles ne sont toutefois pas autorisées, à collecter et traiter les photographies de véhicules et de plaque d’immatriculation pour l’exercice de leur pouvoir de police  (comme par exemple la constatation d’un stationnement gênant). 

On le constate, la bonne conformité du secteur public est un véritable enjeux à l’égard des administrés et des agents de la fonction publique qui sont de plus en plus sensibles à la protection de leur vie privée. Au delà de l’obligation réglementaire, le respect de la réglementation est un gage de transparence et de confiance mais également un gage de sécurité juridique pour les élus qui sont responsables des fichiers et des applications utilisées au sein de leur administration.
Olivia BALDES
Docteur en droit – Médiatrice
Chargée d’enseignement à l’Université Aix-Marseille

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