Le ministère chargé des Comptes publics a répondu à une question écrite de Sacha Houlié du 17 mai 2022 ainsi formulée : peut-on confirmer la possibilité, pour plusieurs collectivités territoriales ou EPCI, de constituer ensemble une SEMOP ?
Le Code général des collectivités territoriales (art. 1541-1) permet à une collectivité ou un groupement de collectivités territoriales de constituer une société d’économie mixte à opération unique (SEMOP), tout en offrant la possibilité à plusieurs opérateurs de figurer à son capital. Aussi, la collectivité doit détenir une minorité de blocage dans les prises de décision, avec une détention minimum de 34 % du capital (art. L. 225-96 du Code de commerce).
Le ministère chargé des Comptes publics explique qu’il n’est pas question de remettre en cause la constitution des SEMOP par une unique collectivité ou un unique groupement de collectivités territoriales.
Il précise également que les collectivités qui désirent se regrouper ont la possibilité de recourir à d’autres formes à cette fin : EPCI, pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, agences départementales, institutions ou organismes interdépartementaux et ententes interrégionales.
