La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « loi 3DS » fait suite au Grand débat national tenu en début d’année 2019. Elle consacre le principe de différenciation territoriale et a pour objectif d’élargir la marge de manœuvre des élus locaux, tout en accentuant la décentralisation.
Les apports de la loi 3DS concernent des thématiques variées intéressant les collectivités locales :
- la différenciation territoriale et les compétences à la carte ;
- la décentralisation ;
- la transition écologique ;
- le logement et l’urbanisme ;
- la santé, la cohésion sociale et l’éducation ;
- la compensation financière des transferts de compétences ;
- la déconcentration ;
- la simplification de l’action publique locale ;
- la transparence de la vie publique.
