Adoption de la loi 3DS 

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La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « loi 3DS » fait suite au Grand débat national tenu en début d’année 2019. Elle consacre le principe de différenciation territoriale et a pour objectif d’élargir la marge de manœuvre des élus locaux, tout en accentuant la décentralisation. 

Les apports de la loi 3DS concernent des thématiques variées intéressant les collectivités locales :

  • la différenciation territoriale et les compétences à la carte ;
  • la décentralisation ;
  • la transition écologique ;
  • le logement et l’urbanisme ;
  • la santé, la cohésion sociale et l’éducation ;
  • la compensation financière des transferts de compétences ;
  • la déconcentration ;
  • la simplification de l’action publique locale ;
  • la transparence de la vie publique.
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