La carte AFR a expiré le 31/12/2021.
Depuis le 1er janvier 2022, aucun financeur public ne peut octroyer d’aide sur base des AFR, faute de carte en vigueur. Cet aspect est à nuancer depuis le 21 janvier 2022 pour les zones a (l’Outre-mer) car la commission a approuvé uniquement ce volet de la carte. Les zones c ayant été notifiées après les zones a, il faut encore patienter pour obtenir l’approbation de la Commission sur base des nouvelles lignes directrices publiées le 29 avril 2021. Une fois la décision d’approbation de la Commission européenne obtenue, il faudra encore attendre la parution française du décret en conseil d’Etat sur les AFR, puis l’information de la modification du régime SA 58979 sur base de la nouvelle carte et du nouveau décret.
Pour éviter trop d’écueil, il est conseillé aux entreprises de déposer leur demande d’aide publique en tenant compte des nouveaux pour la France métropolitaine. Ces taux passent à 15 % pour les grandes entreprises, 25 % pour les moyennes et 35 % pour les petites entreprises, ces taux pouvant varier suivant les communes zonées (10, 20 et 30 % dans les zones c non prédéfinies dont le pib/hab est supérieur à 100% de la moyenne de l’UE 27 et dont le taux de chômage est inférieur à 100 % de la moyenne des 27 Etats membres, conformément au point 182 des lignes directrices).
Ce vide juridique est juridique est à déplorer dans un contexte de relance après crise et vient clairement freiner l’octroi d’aides régionales et européennes qui doivent s’appuyer sur ce fondement. On espère la fin du vide pour le mois de mars ou avril 2022.
