La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique
La carte AFR a expiré le 31/12/2021. Depuis le 1er janvier 2022, aucun financeur public ne peut octroyer d’aide sur base des AFR, faute de
L’arrêté du 2 octobre 2015 définissant les missions et l’organisation du CGEDD a été modifié par un arrêté du 22 décembre 2021. Ce dernier définit
Un décret publié au Journal Officiel le 30 décembre 2021 détermine les conditions dans lesquelles l’État peut confier la gestion des programmes des fonds européens
