Un décret publié au Journal Officiel le 30 décembre 2021 détermine les conditions dans lesquelles l’État peut confier la gestion des programmes des fonds européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes aux collectivités territoriales selon trois modalités distinctes, sur demande des collectivités concernées :
- Les régions peuvent se voir attribuer la qualité d’autorité de gestion de programmes et fonds européens ;
- Les départements, collectivités ou organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l’insertion par l’emploi peuvent demander à ce que leur soit consentie une délégation de gestion concernant tout ou partie des actions relevant du Fonds social européen plus ;
- Les régions peuvent demander une délégation concernant la gestion des programmes du fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture.
