La loi 4 D n’en finit pas de surprendre.

Le conseil des ministre a reçu cette loi le 12 mai dernier sur son bureau. Au départ, beaucoup l’annonçait comme reléguée à un prochain mandat présidentiel. Les discussions au sein des Assemblées débuteront en juillet par le Sénat et se poursuivront à la rentrée à l’Assemblée Nationale.

Au sein des associations d’élus ou bien encore dans les grands syndicats de la fonction publique les avis divergent. Ils lancent les débats.

Cette loi ne devrait finalement pas contenir de 4 ème D (Décentralisation, Déconcentration, Différenciation ou bien encore à la Décomplexification). Les élus attendent un texte plus ambitieux. Une révision des 83 articles du texte est notamment possible.

Le « D » Décentralisation vu par les associations d’élus

Les élus locaux ont montrés leur efficacité et leur présence sur les territoires au plus fort de la crise sanitaire. Ils demandent plus de reconnaissance, plus de décentralisation.

Selon un sondage du CSA réalisé du 19 octobre au 6 novembre 2020 auprès d’un échantillon de 500 élus locaux, dont 81% d’élus municipaux et 19% d’élus départementaux et régionaux, ils souhaiteraient que l’Etat se départisse aux profit des acteurs locaux de ses compétences en matière de logement, santé, environnement voire de politique de l’emploi ou bien encore dans la gestion de grands équipements.

Pour les Départements, le compte n’y est pas. Auditionné le 9 juin dernier par la commission des lois du Sénat sur la réforme, le président de l’Assemblée des départements de France (ADF) s’est dit déçu.

Déçu tant dans la gouvernance de certaines instances comme les ARS, que dans les transferts de compétences. Les transferts des routes s’avèrent selon lui trop complexes, notamment du fait de l’intervention de multiples acteurs (Département, Métropole ou bien encore Région). Et puis, quid de la médecine scolaire : transfert ou pas transfert de la gestion des Ehpad ? (Un transfert pas abouti contrairement aux ambitions qu’affichait Édouard Philippe lors de la préparation de la loi 3 « D »).

Loi 4 D : les zones de discussions possibles et les fin de non-recevoir de la Ministre

Auditionnée par la Commission des lois le 15 juin dernier, Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, a défini les zones de discussions possibles.

Ainsi les élus pourront être écoutés sur certains transferts et peut être obtenir des clarifications.

Par contre pas de nouvel épisode en matière d’eau potable et d’assainissement, les lois actuelles suffisent à ces compétences. 

Pas de « détricotage » de l’intercommunalité, la loi engagement et proximité de 2019 ayant suffisamment répondue aux attentes dans ce domaine.

Pas de retour non plus de la clause générale de compétences aux Régions et Départements, comme certains l’avaient demandé.