Loi 4D ou loi 3D ?

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Loi 4D ou loi 3D ?

Un changement important mais qui connait de nombreux rebondissements.

Loi 4D ou loi 3D, à vrai dire, il y a probablement beaucoup de personnes qui peuvent se perdre. Cela peut se comprendre car la lisibilité de cette loi est complexe.

De la 3D à la 4D…

La loi 3 D aura connu de nombreux soubresauts. Cette loi, au commencement, ne devait comporter que 3 D:

  • Déconcentration
  • Décentralisation
  • Différenciation

Elle s’est enrichie d’un quatrième D relatif à la Décomplexification.

Elle est finalement devenue la loi 4D avec ce dernier D cher au Premier Ministre.

Cependant, beaucoup se disent peu convaincus par le contenu du texte alors que d’autres s’interrogent sur les nouveaux transferts de compétences qui s’accompagneront forcément de transferts de personnels.

Les syndicats ont vivement fait part de leurs critiques concernant les transferts. Les organisations syndicales ont rendu un avis défavorable le 17 mars dernier.

De la 4D à la T3D

Dernier rebondissement, il s’agit de la proposition de loi du 23 mars 2021 visant à transformer l’action publique.

Ce texte propose « une transformation de l’action publique afin d’aborder la décentralisation et la déconcentration d’une manière nouvelle » ou comment intervenir pour que la loi 4D soit plus ambitieuse ???

Que contient cette nouvelle proposition de loi : Définitions, principes et qui sait un retour de la clause générale de compétences?

En effet , dans l’ensemble, la lecture de l’article 11 de cette proposition de loi T3D, reconnait « la compétences des communes, départements et régions pour régler par leurs délibérations les affaires de leurs compétences. ».

Pour autant, on ne trouve en aucun cas les transferts de compétences souhaités par certains élus locaux.

Espérons que nous ne nous dirigeons pas vers une loi 4D, avec cette fois ci un quatrième D qui pourrait bien signifier Déception.

interview virginie

L’auteur de cet article : 

Virginie Verdier Bouchut
Experte Droit Public, fondatrice de Proximum

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